
Solaire : les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions
Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture (Réponse ministérielle) En réponse à une question parlementaire n° 31745 du député Christophe Blanchet, la ministre