Article 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats de vente de produits et prestations de services conclus entre la société ADEKWATTS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 70.000,00 €, ayant pour numéro unique d’identification 878 198 043 – RCS QUIMPER, dont le siège social est sis 2 Hent Dall Korriganed – 29910 Trégunc, adresse électronique contact@adekwatts.fr téléphone 02 98 97 08 94 et 04 73 36 69 15 (ci-après désignée le « Vendeur »), et les clients désirant acquérir les produits ou les services dans le domaine de la photovoltaïque proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits » et les « Services »), pour la satisfaction de besoins personnels et privés, ou les clients sans connaissance technique pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après le « Client » ou les « Clients »). Les CGV ne s’appliquent pas aux relations entre le Vendeur et des clients disposant de connaissances techniques comparables à celles du Vendeur désirant bénéficier des Produits et/ou des Services pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les CGV sont sujettes à modification à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client (ci-après la « Commande »), laquelle est constituée par la signature d’un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande », lorsque la Commande concerne uniquement des Produits) [SA1] et/ou d’un devis (ci-après le « Devis », lorsque la Commande concerne uniquement des Services ou des Produits et des Services) par ce dernier.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
Article 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Préalablement à la passation de la Commande matérialisée par la signature du Bon de Commande ou du Devis, les CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et acceptées. À cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Toute signature du Bon de Commande ou du Devis vaut acceptation expresse des CGV par le Client sans restriction ni réserve, et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce que le Client reconnait expressément.
Article 3 : COMMANDE – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
- 3.1. Toute Commande nécessite par le Client de remplir et signer le Bon de Commande ou le Devis, préalablement remis au Client par le représentant du Vendeur. Le Bon de Commande ou le Devis définit les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services commandés par le Client. Le Bon de Commande ou le Devis constitue une estimation du professionnel, et ne lie pas le Client au Vendeur avant sa signature par ce dernier. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après remise ou envoi par le Vendeur de l’acceptation du Bon de Commande/Devis. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le Bon de Commande/Devis, complétées par le Vendeur, et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.
- 3.2. Toute modification apportée à la Commande telle que renseignée sur le Bon de Commande ou sur le Devis devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours calendaires suivants la signature du Bon de Commande ou du Devis par le Vendeur, et fera l’objet d’un nouveau Bon de Commande ou Devis. Si ce nouveau Bon de Commande ou Devis est signé par le Client et accepté par le Vendeur, il annulera et remplacera le précédant Bon de Commande/Devis.
- 3.3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit commandé est indisponible à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du refus du Client d’obtenir un produit de qualité et de prix équivalent.
- 3.4. Lorsque le Devis concerne au moins un Produit et si le Produit n’est pas livré au moment de l’exécution du Service par le Vendeur, le Client doit prendre attache avec le Vendeur une fois le Produit livré afin que ce dernier puisse procéder à l’exécution du Service.
Article 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont commercialisés aux tarifs en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande/Devis par le Client.
Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte du montant de la TVA applicable au jour de la signature du Bon de Commande/Devis ; tout changement du taux de TVA en cours d’exécution du contrat pourra être répercuté sur le tarif des Produits et Services.
Lors de la conclusion du contrat (matérialisé par la signature du Client et du Vendeur du Bon de Commande ou du Devis), le Client verse un acompte d’un montant de 30% du montant total de la Commande TTC.
Le solde du paiement de la Commande s’effectuera au moment de la signature du procès-verbal de fin de chantier par le Client ou le transporteur désigné par ce dernier lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur conformément à l’article 7 des CGV.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Les règlements se font uniquement par chèque bancaire et virement bancaire. Le paiement s’effectuera auprès du Vendeur ou de tout tiers qu’il pourrait se substituer pour le recouvrement des sommes dues.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues.
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues ci-dessus, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant l’échéance, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Elles sont calculées au taux annuel de 15% du montant TTC de la Commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur serait en droit de réclamer au Client.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due par le Client au Vendeur pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur se réserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client à l’occasion de la vente (frais et taxes compris).
En cas de non- paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits par simple lettre recommandée avec accusé de réception aux frais et risques du Client jusqu’au complet paiement du prix. Dans le cas où la livraison est assurée par le Vendeur ou par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, quelle que soit la date du transfert de propriété desdits Produits. Dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Article 6 : ANNULATION – RÉTRACTATION
6.1. ANNULATION PAR LE CLIENT – Toute annulation de Commande par le Client sera soumise à l’accord écrit du Vendeur, sauf en cas d’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 6.3. des CGV. En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure, l’acompte versé par le Client lors de la passation de la Commande sera acquis au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
6.2. ANNULATION PAR LE VENDEUR – En cas d’annulation de la Commande par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure, l’acompte versé par le Client lui sera restitué en totalité, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
6.3. DROIT DE RÉTRACTATION – Dans le cadre des ventes conclues à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter :
– du jour[SA4] où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit en cas d’achat de Produit(s) ;
– le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier Produit si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément ;
– le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce en cas de livraison des Produits en plusieurs lots ou pièces ;
– le jour de la conclusion du contrat si le contrat concerne uniquement un ou des Services.
Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des GCV, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire), ce avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit restituer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Si le Client souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur doit recueillir sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le Vendeur demande alors au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation une fois que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il doit verser au Vendeur un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Service convenu dans le Bon de Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Conformément aux dispositions de l’article L. 224-59 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de délai de rétractation pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale.
La responsabilité du Client qui retourne un Produit n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les informations complètes de rétractation du Client sont précisées dans l’avis d’information type prévu à l’article R.221-3 du Code de la consommation qui est annexé au contrat proposé au Client.
6.4. NON LIVRAISON DES PRODUITS – Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
Le délai et le prix de livraison des Produits sont mentionnés sur le Bon de Commande ou sur le Devis. Toute modification à l’initiative du Client du délai de livraison mentionné sur le Bon de Commande ou sur le Devis devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le Vendeur. En pareille hypothèse, ladite modification donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
La livraison des Produits est réputée effectuée par le transfert au Client ou un tiers désigné par lui (et autre que le transporteur proposé par le Vendeur) de la possession physique ou du contrôle du produit.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans un tel cas, le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportées. Les livraisons sont effectuées, aux frais du Client, au domicile de ce dernier ou à toute autre adresse indiquée par lui si la livraison est assurée par le Vendeur ou par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents à ces conditions particulières feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client doit permettre le libre accès des lieux où doit être livré le Produit. Lors de la livraison, le Client ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire…) doit être présent.
Le Client doit informer le Vendeur de la réception d’un Produit défectueux dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception du Produit.
À compter de la livraison des Produits, la charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client conformément à l’article 5 des CGV. En conséquence, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour la préservation des Produits livrés et toutes assurances des risques tenant à la destruction totale ou partielle des produits jusqu’au complet transfert de propriété.
En cas de stockage de Produits sur le lieu de livraison, le Client est responsable, à compter du déchargement de ceux-ci, de leur sécurité et de leur conservation en bon état. Le Client s’engage à ce que le lieu de stockage présente toutes les caractéristiques nécessaires pour ce faire.
Article 8 : FOURNITURE DES SERVICES
8.1 Modalités de fourniture des Services en cas d’achat de Produits : installation des Produits par le Vendeur
Le délai d’installation des Produits (le Service) est mentionné sur le Devis. Toute modification à l’initiative du Client du délai d’exécution du Service mentionné sur le Devis devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le Vendeur. En pareille hypothèse, ladite modification donnera automatiquement lieu à̀ un report de la date d’exécution du Service initialement prévue.
Les Services constituant en l’installation et la mise en service des Produits sont effectués exclusivement par le Vendeur ou par l’intermédiaire d’un prestataire validé par le Vendeur.
À cette fin, le Client s’engage :
– à laisser aux salariés du Vendeur ou de son sous-traitant le libre accès au chantier sur lequel les Services doivent être exécutés ;
– à mettre à la disposition du Vendeur ou de son sous-traitant la surface du toit ou de façade ainsi que les parties intérieures et/ou extérieures du bâtiment où doit être exécuté le Service ;
– à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution du Service ;
– dans le cas de l’exécution de Services nécessitant de pénétrer sur les fonds contigus, à faire son affaire personnelle des demandes et autorisations auprès des propriétaires concernés avant toute intervention du Vendeur ou de son sous-traitant ;
– à fournir toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.
Le Client déclare expressément que ses installations ou son bâtiment répondent aux normes de construction en vigueur au jour de l’installation. En conséquence, le Client fera son affaire personnelle de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le matériel et l’évolution des personnels du Vendeur ou de sous-traitant. Le Client autorise expressément le Vendeur ou son sous-traitant à apporter à ses structures ou bâtiments toutes modifications nécessitées par l’exécution du Service, sans pouvoir réclamer aucune somme au Vendeur. Le Client garantit la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au jour de l’exécution du Service.
8.2. Modalités de fourniture des Services sans achat de Produits ou autre que l’installation des Produits
Les délais d’exécution indiqués par le Vendeur s’agissant de l’exécution des Services sans lien avec l’installation et la mise en place de Produits sont fournis à titre indicatif par le Vendeur, et sous réserve que l’acompte soit intégralement perçu par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai huit (8) mois après la date indicative précisée dans le Devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux imputable au Client, à tout autre intervenant sur le chantier, ou en cas de force majeure (dans sa définition légale ou jurisprudentielle).
Les Services seront fournis au lieu indiqué par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents à ces conditions particulières feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Il en sera ainsi, notamment, dans l’hypothèse où le Client solliciterait du Vendeur une intervention en dehors des jours ouvrables et/ou des horaires habituels d’intervention.
8.3 Achèvement des Services
À l’achèvement des Services, une réunion de réception des travaux sera réalisée en présence du Client et, le cas échéant, du coordinateur des travaux. La réception des Services fera l’objet d’un procès-verbal de fin de chantier, avec ou sans réserve(s).
Dans l’hypothèse où la réception interviendrait sans réserve, les Services seront réputés parfaitement conformes à la Commande, en quantité et en qualité, de telle sorte que le Client ne sera pas recevable à formuler une quelconque réclamation postérieurement. Le Client sera alors redevable de l’intégralité des sommes restant dues, conformément aux dispositions des présentes.
En tout état de cause, toute réserve non inscrite sur le procès-verbal de fin de chantier ne pourra être valablement admise, sauf accord exprès du Vendeur.
Dans l’hypothèse où un vice caché viendrait affecter un Service rendu au Client, postérieurement à la réception des travaux, le Client devra impérativement le notifier et en justifier au Vendeur selon les modalités convenues à l’article 12 des CGV.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 9 : AUTORISATIONS
Le Client reconnait être informé du fait que les travaux d’installation des Produits peuvent nécessiter l’obtention préalable d’une autorisation (autorisation d’urbanisme, autorisation de copropriété..) ou d’un permis de construire. En conséquence, le Vendeur s’engage pour le compte du Client à faire son affaire de l’obtention de ladite autorisation ou du dit permis de construire avec les justificatifs nécessaires avant le début des travaux. La non-obtention de ladite autorisation ou dudit permis de construire pour quelque cause que ce soit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité́ du Vendeur.
Article 10 : RACCORDEMENTS
Lorsque le contrat porte sur une installation photovoltaïque destinée à la revente d’électricité, le Client reconnait être informé du fait que la vente de l’énergie produite par ladite installation est soumise au raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité et nécessite la conclusion d’un contrat à cette fin. En conséquence, le Client autorise le Vendeur à raccorder l’installation photovoltaïque au réseau public de distribution de l’électricité. L’absence de raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité pour quelque cause que ce soit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un motif de résolution du contrat. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée s’agissant des conditions générales d’achat et de revente d’électricité à tout autre fournisseur ou aux entreprises locales de distribution.
Article 11 : CRÉDITS D’IMPÔT – AIDES – PRIME
Le Client est informé qu’il peut exister des aides publiques ou parapubliques et/ou un crédit d’impôt liés à l’acquisition du Produit objet du contrat et/ou à la production d’énergie. Cependant, le Vendeur ne garantit pas au Client l’obtention d’une quelconque aide publique ou parapublique, de même qu’il ne garantit pas l’obtention ou le montant d’un crédit d’impôt. La non-obtention par le Client du crédit d’impôt et/ou de l’aide publique ou parapublique sollicitée ne saurait constituer une condition suspensive du contrat. En aucun cas, la non-obtention du crédit d’impôt et/ou de l’aide publique ou parapublique sollicitée ne pourra motiver la résolution du contrat, le blocage des fonds de financement par le Client ou le non-paiement du solde du prix.
Ces aides sont décidés par les pouvoirs publics. En cas de modification ou de suppression de ces aides, le Vendeur ne pourrait pas être tenu pour responsable du montant de l’aide effectivement obtenue.
De même, la prime à l’autoconsommation photovoltaïque est une aide décidée par les pouvoirs publics. En cas de modification ou de suppression de cette aide, le Vendeur ne pourrait pas être tenu pour responsable du montant de l’aide effectivement obtenue.
Article 12 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4°La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, sous réserve des cas d’ouverture de responsabilité civile des constructeurs tels que visés aux articles 1792 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
La période de garantie commence à courir à compter du jour de signature du procès-verbal de réception des Produits (si le vice touche un Produit) ou du procès-verbal de réception des Services (si le vice touche un Service) par le Client ou son représentant.
Dans le cas où le procès-verbal de réception des Produits (si le vice touche un Produit) ou le procès-verbal de réception des Services (si le vice touche un Service) n’a pas été établi ou en l’absence de signature dudit procès-verbal) pour quelque motif que ce soit, la date de facture est celle du début de la période de garantie.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Le Client s’interdit, sous peine de déchéance de la garantie, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer les réparations par un tiers, sauf accord exprès du Vendeur.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie dont bénéficie le Client est limitée au montant hors taxes payé pour la fourniture des Services ou l’achat des Produits.
Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte d’utilisation ou de revenus ou encore la réclamation de tiers.
Toute garantie est exclue en cas de force majeure, de vieillissement ou d’usure normale des Produits ou Services, de leur détérioration due à une négligence, une absence de revêtement de protection approprié (peinture, vernis…), un défaut de contrôle, de surveillance de la part du Client, une utilisation inappropriée, ou le non-respect des indications de pose et/ou des normes (DTU) ou d’entretien.
Outre les garanties légales, le Vendeur a la possibilité de souscrire une garantie commerciale supplémentaire, dont les conditions de souscription et de mise en œuvre sont prévues au sein du contrat de garantie commerciale.
Article 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que le Vendeur est amené à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles sous sa responsabilité. Ce traitement porte sur les données communiquées par le Client à savoir : nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail. Ce traitement n’est mis en œuvre qu’à des fins de suivi et de gestion des commandes et des relations contractuelles et commerciales entre le Client et le Vendeur. Les personnes concernées par ce traitement sont les représentants et personnels du Client en charge de la négociation, passation et/ou exécution du contrat de prestation de services conclu en vertu des CGV (ci-après les « Personnes concernées »). Le fondement juridique de ce traitement, au sens des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Européen général n°2016/679 sur la protection des données, dit « RGDP », entré en application le 25 mai 2018 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation ») est l’exécution de la relation entre le Client et le Vendeur. Le Client est informé que le Vendeur peut également poursuivre un traitement à des fins de prospection commerciale par voie électronique. À ce titre, le Vendeur s’engage à ne solliciter commercialement le Client que pour des produits analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une commande et à n’utiliser que les coordonnées professionnelles des Personnes Concernées en vue de proposer des produits ou services susceptibles d’intéresser le Client et directement liés aux fonctions occupées par les Personnes Concernées. Il est précisé que les Personnes Concernées disposent du droit de s’opposer à une telle utilisation de leurs données. Le Client est informé que les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale qu’il entretient avec le Vendeur puis seront conservées sous forme d’archives probatoires durant toute la durée légale de prescription. Les Personnes Concernées peuvent, en outre, exercer auprès du Vendeur l’ensemble des droits qu’elles détiennent conformément à la Réglementation et particulièrement les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition, du droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent exercer ces droits par voie postale à l’adresse suivante : adekwatts – 2 Hent Dall Korriganed – 29910 Trégunc ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@adekwatts.fr. Le Client reconnaît et accepte les conditions de ce traitement et s’engage à informer les Personnes Concernées, au nom et pour le compte du Vendeur, de l’ensemble des caractéristiques du traitement et des modalités d’exercice des droits dont elles disposent ci-dessus rappelées.
Article 14 : DROIT À L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise du Vendeur, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offre. À la signature du Bon de Commande et à tout moment, le Client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société ADEKWATTS (société par actions simplifiée à associé unique au capital de 70.000,00 €, ayant pour numéro unique d’identification 878 198 043 – RCS QUIMPER, dont le siège social est sis 2 Hent Dall Korriganed – 29910 Trégunc, adresse électronique contact@adekwatts.fr , téléphone 02 98 97 08 94 et 04 73 36 69 15) reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalises (même à la demande du client) en vue de la fourniture du Produit et/ou du Service du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
Article 16 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une ou plusieurs stipulations des CGV s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des CGV ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 17 : NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 18 : MÉDIATION
En cas de litige, après avoir tenté de résoudre son différend avec le Vendeur à l’amiable, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : l’association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallasières, 13510 Eguilles, mail: secretariat@afdce.org, tél. : 04 42 24 32 81. L’AFDCE est membre de l’ANM.
Les décisions du médiateur pourront être refusées par l’une ou l’autre des parties.
Article 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et les opérations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 20 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 221-5 à 221-7 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit et des Services,
- Le prix des Produits et des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à̀ livrer le Produit ou à effectuer le Service,
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité́,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Toute Commande passée auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait imposable au Vendeur.
Article 21 : CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ENERGIE (CEE)
Les Certificats d’économie d’énergie (ci-après dénommés « CEE ») qui sont obtenus via l’installation solaire photovoltaïque, sont la propriété de la société ADEKWATTS. En effet ces CEE ne peuvent en aucun cas être vendus et/ou échangés par le Client auprès d’un quelconque intermédiaire (société, personne physique ou personne morale, association, etc.). En effet, le prix de vente TTC des Produits et/ou des Services commercialisés par le Vendeur tient compte du fait que les CEE générés par l’installation solaire photovoltaïque du Client appartiennent intégralement au Vendeur.
Article 22 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société ADEKWATTS, 2 Hent Dall Korriganed – 29910 Trégunc[SA14] , adresse électronique : contact@adekwatts.fr
Je/nous (*)
vous notifie/notifions (*)
par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 1 À L’ARTICLE R. 221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
– le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien en cas d’achat de bien ;
– le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs bien commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ;
– le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce en cas de livraison des biens en plusieurs lots ou pièces ;
– le jour de la conclusion du contrat si le contrat concerne uniquement un ou des services.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier au Vendeur (la société ADEKWATTS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 70.000,00 €, ayant pour numéro unique d’identification 878 198 043 – RCS QUIMPER, dont le siège social est sis 2 Hent Dall Korriganed – 29910 Trégunc[SA16] ; adresse électronique contact@adekwatts.fr ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux CGV mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 1500€.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Annexe 2
L’encadré prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation est reproduit ci-dessous :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
